Le Certificat d’Economie d’Energie

L’adhésion de la France au protocole de Kyoto a contraint l’état à mettre en place une série de mesures dont le but est de mieux maitriser sa dépense énergétique. Une de ces mesures concerne directement les propriétaires.

L'état impose aux sociétés polluantes émettant du CO2 le versement d’une prime écologique (CEE) aux propriétaires effectuant des travaux d’isolation sur leurs habitations de plus de 2 ans.

La demande de prime écologique est effectuée par le professionnel, qui au préalable répond à des conditions strictes, imposées par le ministère de l’écologie :

 Travaux d’isolation sur habitation de plus de 2 ans (rénovation)

 Isolation des murs, combles et sols.

 Coefficients thermiques requis : >5 pour les combles, >2.8 pour les murs, >2.4 pour les sols.

 Les professionnels verseurs sont au préalable répertoriés et identifiés par le pôle national du ministère de l’écologie et répondent aux exigences du cahier des charges imposé par la DGEC tels que l’adhésion à la charte d’engagement pour la promotion de l’efficacité énergétique, posséder les qualifications professionnelles, les assurances nécessaires, répondre aux exigences techniques de la nouvelle règlementation thermique.

Mise en place de la prime écologique CEE :

 Avant le démarrage des travaux, le professionnel effectue une déclaration au service compétent avec les coordonnées de son client et les données techniques précises du chantier qui permettront de mesurer l’économie d’énergie à l’issue des travaux.

 Le propriétaire reçoit un courrier du bureau d’étude en lien avec la DGEC lui précisant le montant de la prime que lui versera le professionnel.

 L'unité de mesure correspondant au montant de la prime est le kWh d'énergie finale cumulée et actualisée sur la durée de vie du produit (kWh d'énergie finale cumac*).

*Cela représente la quantité d'énergie qui aura été économisée grâce aux opérations d'économies d'énergie mises en place par le professionnel.

 A l’achèvement du chantier le professionnel devra adresser au bureau d’étude une attestation de fin de travaux ainsi que la facture, le dossier sera visé sous un délai de 3 mois par un contrôleur de la DGEC avant versement de la prime.